Article 2
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600553A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/8/MCCB0600553A/jo/article_2
Texte n°29
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.