Arrêté du 10 août 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0600597A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/10/MCCF0600597A/jo/texte

Texte n°30


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2006, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 octobre 2006 au 5 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Orangerie, 1934 : les peintres de la réalité », au musée de l'Orangerie, à Paris, du 21 novembre 2006 au 5 mars 2007.