Article 4
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt propose et prépare les mesures de police prises par les préfets de département en matière de protection des végétaux et contribue à leur mise en oeuvre.
Décret n° 2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France
NOR : AGRS0600706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/21/AGRS0600706D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/21/2006-910/jo/article_4
Texte n°10