Décret n° 2006-813 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'ERAP

Version INITIALE

NOR : ECOT0651022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/ECOT0651022D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-813/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Les membres du conseil d'administration de l'ERAP en fonction à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leur mandat jusqu'à l'installation du conseil d'administration dans sa nouvelle composition et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2006.