Arrêté du 26 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : ECOK0600053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/26/ECOK0600053A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.