Décret n° 2006-1500 du 29 novembre 2006 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils

Version INITIALE

NOR : DEFF0601007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/DEFF0601007D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1500/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.