Décision du 15 novembre 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD0650013S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/15/PRMD0650013S/jo/texte

Texte n°1

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Le directeur de l'administration générale,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Hervé Le Bourg, sous-directeur logistique à la direction de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations ou supports classifiés « secret défense » et « confidentiel défense ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2006.


E. Méresse

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