Décret n° 2006-1422 du 21 novembre 2006 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0630105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/BUDB0630105D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/2006-1422/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 61 807 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.