Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Bitche (Moselle)
NOR : DEFV0601270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/19/DEFV0601270A/jo/article_4
Texte n°27