Décret n° 2006-1131 du 8 septembre 2006 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais

Version INITIALE

NOR : EQUU0601554D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/8/EQUU0601554D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/8/2006-1131/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.