Décret n° 2006-1131 du 8 septembre 2006 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais

Version INITIALE

NOR : EQUU0601554D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/8/EQUU0601554D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/8/2006-1131/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, relatif à la liste nominative des membres du nouveau conseil d'administration.