Article 4
Les arrêtés des 23 décembre 1999 et 11 avril 2001 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont abrogés.
République
Française
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NOR : JUSF0650042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/13/JUSF0650042A/jo/article_4
Texte n°58
Les arrêtés des 23 décembre 1999 et 11 avril 2001 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont abrogés.
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