Article 14
A l'annexe 213-6.A.1 bis, le modèle du supplément au certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification) est modifié (cf. annexe II).
République
Française
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NOR : EQUT0601035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/27/EQUT0601035A/jo/article_14
Texte n°11
A l'annexe 213-6.A.1 bis, le modèle du supplément au certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification) est modifié (cf. annexe II).
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