Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-196 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Paris le 2 décembre 2004 (1)
NOR : MAEJ0630023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/MAEJ0630023D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/2006-196/jo/article_2
Texte n°6