Décret n° 2006-721 du 21 juin 2006 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0621938D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/SANH0621938D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/2006-721/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.