Article 2
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-462 du 21 avril 2006 fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
NOR : EQUT0600713D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/EQUT0600713D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/2006-462/jo/article_2
Texte n°33