Article 6
Les données nominatives relatives aux agents de la DGI sont conservées durant toute la durée de leur carrière.
Arrêté du 11 avril 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide au pilotage des ressources humaines dénommé « NAOS »
NOR : BUDL0600038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/11/BUDL0600038A/jo/article_6
Texte n°24