Article 3
Les références techniques relatives aux dispositions des articles 1er et 2 sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la construction, de l'équipement et des transports.
Décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : INTE0600020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/10/INTE0600020D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/10/2006-165/jo/article_3
Texte n°3