Arrêté du 3 février 2006 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0620505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/3/SANS0620505A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


I. - L'article 28 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé devient l'article 29 du même arrêté.
II. - Au chapitre VII intitulé « Dispositions diverses et transitoires » de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié susvisé, après l'article 27, est inséré un article 28 ainsi rédigé :
« Art. 28. - L'agent de direction qui, à la date de création du régime social des indépendants, est régulièrement nommé et agréé dans un emploi de directeur ou d'agent comptable de l'un des régimes constitutifs du régime social des indépendants conserve, à titre personnel, le bénéfice de la classe de la liste d'aptitude dont relevait cet emploi, jusqu'à la date de son agrément dans un nouvel emploi relevant de cette même classe ou d'une classe supérieure. »