Arrêté du 3 février 2006 portant agrément d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : METF0610045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/3/METF0610045A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'association Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage des cliniques et maisons de retraite privées (OCTA santé retraite privé), 81, rue de Monceau, 75008 Paris.
Champ géographique : national.
Secteur d'activité : établissements hospitaliers et médico-sociaux privés relevant des codes NAF 851 A, 851 C, 853 A, 853 C et 853 D.