Article 2
L'agrément prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2005.
Arrêté du 3 février 2006 portant agrément d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
NOR : METF0610045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/3/METF0610045A/jo/article_2
Texte n°6