Décision n° 2006-12 du 4 janvier 2006 mettant en demeure la SARL Les Editions du kapokier

Version INITIALE

NOR : CSAX0601012S

Texte n°86

Article 1


La SARL Les Editions du kapokier est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.