Décret n° 2006-188 du 21 février 2006 relatif aux durées d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0610384D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/21/SOCF0610384D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/21/2006-188/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.