Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
NOR : SANG0620914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/2/SANG0620914A/jo/article_4
Texte n°45