Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-43 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-3 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment l'article 67 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2006 pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2006 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2006 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2006 l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements sous dotation annuelle de financement ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation en date du 13 décembre 2005,
Arrêtent :