Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Version INITIALE

NOR : SANA0621672D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/29/SANA0621672D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/29/2006-627/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.