Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

Version INITIALE

NOR : INTF0600537S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/8/INTF0600537S/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Délégation est donnée à Mme Anne Sipp, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et M. Laurent Lenoble, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 4 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.