Arrêté du 4 mai 2006 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents

Version INITIALE

NOR : EQUT0600611A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/4/EQUT0600611A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur du budget et le directeur général de la mer et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.