Décision du 12 juin 2006 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : SOCO0611263S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/12/SOCO0611263S/jo/article_44

Texte n°9

Article 44


Délégation est donnée à M. François Kalfon, agent contractuel, chef de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.