Article 45
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 juin 2006 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
NOR : SOCO0611263S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/12/SOCO0611263S/jo/article_45
Texte n°9