Arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0600157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/AGRP0600157A/jo/article_16

Texte n°48

Article 16


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.