Article 6
Le producteur adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0600157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/AGRP0600157A/jo/article_6
Texte n°48
Le producteur adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 janvier 2006.
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