Arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0600157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/AGRP0600157A/jo/article_6

Texte n°48

Article 6


Le producteur adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 janvier 2006.