Arrêté du 10 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide tabac dans le cadre de la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRP0600572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/10/AGRP0600572A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national et interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.