Décret n° 2006-732 du 22 juin 2006 relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant

Version INITIALE

NOR : SANS0621814D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/SANS0621814D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-732/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.