Décret n° 2006-602 du 26 mai 2006 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0650015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/BUDB0650015D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/2006-602/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 2 888 800 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.