Arrêté du 2 mai 2006 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0600655A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/2/AGRP0600655A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


L'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - L'indicateur de marché du jour de l'année en cours révèle une pratique de prix anormalement bas au sens de l'article L. 611-4 du code rural, lorsque cet indicateur est inférieur de :
1. 10 % à la référence définie à l'article 2, pour la pêche et la nectarine ;
2. 15 % à la référence définie à l'article 2, pour la pomme, la poire, le melon et le raisin de table ;
3. 20 % à la référence définie à l'article 2, pour la cerise et la fraise ;
4. 25 % à la référence définie à l'article 2, pour les autres produits listés à l'annexe I. »