Arrêté du 7 février 2006 constatant l'existence de besoins exceptionnels afférents aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émission de positons, caméra à positons) et fixant une période de dépôt des demandes d'autorisation pour ces appareils

Version INITIALE

NOR : SANH0620532A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/7/SANH0620532A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.