Arrêté du 27 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif à la répartition interrégimes des dépenses de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0620477A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/27/SANS0620477A/jo/texte

Texte n°30

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 123-3 et R. 123-15 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2001 relatif à la répartition interrégimes des dépenses de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en date du 6 avril 2005,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - La répartition des contributions annuelles mises à la charge des régimes et organismes de sécurité sociale intéressés au titre des frais de fonctionnement et d'investissement de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est fixée par application des pourcentages ci-après :
    - régime général : 78 % ;
    - Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 16 % ;
    - Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1,4 % ;
    - Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 1,4 % ;
    - Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1,4 % ;
    - Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines : 1,4 % ;
    - Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes : 0,2 % ;
    - Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et des employés de notaires : 0,2 %. »


  • Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Abraham
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des entreprises commerciales,
artisanales et de services,
J.-C. Martin

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