Article 14
L'article 1.4 du règlement n° 93-05 susvisé est complété par les mots : « , aux personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 du même code et aux personnes mentionnées au point 5 de l'article L. 542-1 du même code ».
Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers et de compensation d'instruments financiers définies aux articles L. 442-2 et L. 542-1 du code monétaire et financier et modifiant les règlements n°s 91-05, 93-05, 95-02, 96-15, 97-04, 98-04, 99-14 et 2000-03
NOR : ECOT0614558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/15/ECOT0614558A/jo/article_14
Texte n°16