Arrêté du 24 avril 2006 modifiant l'arrêté du 2 août 2002 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0600969A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/EQUA0600969A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.