Article 1
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de l'entreprise Agence pour la diffusion de l'information technologique est autorisé.
Décret n° 2006-524 du 9 mai 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
NOR : ECOT0651034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/9/ECOT0651034D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/9/2006-524/jo/article_1
Texte n°15