Arrêté du 3 mai 2006 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0600431A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/3/INTA0600431A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives le lundi 15 mai 2006, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 4 juillet 2006. La date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au lundi 22 mai 2006, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques).
S'il est constaté le mercredi 28 juin 2006 que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 5 septembre 2006. Le dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixé au lundi 10 juillet 2006, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques).