Arrêté du 12 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental dénommé « portail monservicepublic »

Version INITIALE

NOR : ECOJ0600007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/12/ECOJ0600007A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Il est créé à titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, un téléservice dénommé « portail monservicepublic » mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.