Article 2
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2006 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture
NOR : INTA0600377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/INTA0600377A/jo/article_2
Texte n°7