Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 22 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des dispositifs médicaux implantés de stimulation cardiaque et/ou de défibrillation
NOR : DEFK0600622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/22/DEFK0600622A/jo/article_4
Texte n°6