Article 1
Le titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0600403D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/AGRF0600403D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/2006-394/jo/article_1
Texte n°31
Le titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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