Article 8
Le bénéficiaire ou le tiers chargé de la gestion de l'ouvrage doit se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal de l'ouvrage et des opérations.
Décret du 30 mars 2006 autorisant la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) à construire et exploiter une canalisation d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides entre Manosque et la zone pétrolière de Fos-sur-Mer
NOR : INDI0606956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/INDI0606956D/jo/article_8
Texte n°18