Décret du 30 mars 2006 autorisant la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) à construire et exploiter une canalisation d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides entre Manosque et la zone pétrolière de Fos-sur-Mer

Version INITIALE

NOR : INDI0606956D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/INDI0606956D/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


La société bénéficiaire est tenue d'assurer elle-même l'exploitation de l'ouvrage. Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 mai 1959 susvisé, elle peut confier à un tiers les opérations matérielles d'exploitation et d'entretien de l'ouvrage selon les termes de la convention annexée au présent décret (2). Les modifications de cette convention sont approuvées conformément aux dispositions de l'article 8 du décret précité.