Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »

Version INITIALE

NOR : BUDL0600073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/22/BUDL0600073A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Les informations sont conservées pendant :
- s'agissant des données visées au I (1°) de l'article 3 : pendant la durée de la session ;
- s'agissant des données visées aux I (2°) et II de l'article 3 :
- 30 ans pour les données relatives à la réquisition ;
- 50 ans pour les données relatives à l'acte de vente ;
- s'agissant des données visées au III de l'article 3 : un an.