Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »

Version INITIALE

NOR : BUDL0600073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/22/BUDL0600073A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Les destinataires du traitement sont :
- l'application FIDJI ;
- s'agissant des données visées au II de l'article 3, outre l'application BNDP, les agents habilités à consulter l'application Télé@ctes ;
- le serveur PLANETE après validation ou mention de refus.